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Les services d'Etat-Civil

On les trouve au sein des services de chaque Mairie d'arrondissement et à l'Hôtel de ville. Au titre des missions d'état civil, ceux-ci assurent l'établissement, la délivrance des actes d'état civil et leur reconstitution en cas de perte, sous le contrôle du Tribunal de Première Instance de Libreville. Il leur incombe la tâche de divers actes. Enfin, ils fournissent plusieurs autres prestations liées à la vie sociale.

1°) Quels actes d'état civil sont établis et délivrés par les services d'état civil ?

Actes de naissance ;
Actes de mariage ;
Actes de décès.

2°) Comment obtenir un acte de naissance ?

Les géniteurs ou leurs représentants, le médecin ou la sage femme doivent procéder auprès des services d'état civil, dans un délai de trois jours après l'accouchement, à la déclaration de naissance de l'enfant et déposer un dossier comprenant :

-un certificat de naissance ou bulletin de naissance ;

-une copie de la carte nationale d'identité pour les parents de nationalité gabonaise ;

-une copie de la carte de séjour pour les parents non gabonais.

3°) Que faire en cas de non déclaration de la naissance dans les délais ?

La personne intéressée peut saisir le Tribunal du lieu de naissance aux fins d'obtention d'un jugement supplétif. Après obtention dudit jugement, l'intéressé se rapproche des services d'état civil pour transcription et délivrance d'un acte de naissance.

4°) Que faire en cas de perte, omission, erreur et lacération d'un acte d'état civil ?

Perte d'un acte :

Toute personne intéressée peut se rapprocher du centre d'état civil ayant établi l'acte aux fins d'obtenir une copie tirée de la souche du registre.

Erreur ou omission sur un acte :

Toute personne intéressée peut saisir le Tribunal de Première Instance de Libreville aux fins d'obtention d'un jugement rectificatif. Après obtention dudit jugement, l'intéressé se rapproche de la Mairie pour transcription et délivrance de l'acte.

Lacération de registre :

Toute personne intéressée est tenu de saisir le Tribunal du lieu de naissance afin d'obtenir un jugement autorisant la reconstitution de l'acte.

5°) Comment obtenir un acte de mariage ?

L'obtention de l'acte de mariage est subordonnée à la célébration du mariage par un Maire. A cet effet, les futurs mariés doivent déposer, onze jours au moins avant la date de cette célébration, un dossier comprenant :

Une demande manuscrite adressée au Maire ;
Un extrait d'acte de naissance des futurs mariés ;
Une attestation sur l'honneur de célibat des futurs mariés ;
Une fiche polygamique pour le futur conjoint déjà marié ;
Une autorisation de contracter un mariage délivrée par la hiérarchie pour Les militaires, gendarmes, policiers ;
Une fiche de témoins des futurs mariés ;
Une copie de la pièce d'identité des témoins ;
Un certificat médical des futurs mariés ;
Une photo d'identité des futurs mariés.

6°) Comment obtenir un acte de décès ?

Les représentants du défunt doivent fournir :

Un certificat de décès ;
Une copie de la pièce d'identité ou de l'acte de naissance du défunt ;
Une copie de la pièce d'identité du déclarant.

7°) Autres prestations sociales fournies par les services d'état civil

Certificat de déménagement ;
Certificat de coutume ;
Attestation de concubinage ;
Certificat de vie ;
Certificat de vente de véhicule ;
Demande d'examen médical ;
Certificat d'hébergement ;
Certificat de vie et d'entretien ;
Attestation du lieu d'habitation ;
Attestation du lieu d'habitation, de vie et de bonnes moeurs ;
Fiche familiale d'état civil ;
Certificat de non remariage ;
Fiche individuelle d'état civil ;
Certificat de non séparation de corps.

Modifié : 13 / 11 / 2012

Maire de la commune de Libreville
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Dernière mise à jour : 16/01/2017